Accessibilité numérique en santé : guide RGAA

L'accessibilité numérique en santé : une obligation, un devoir

L'accessibilité numérique en santé n'est pas un sujet secondaire. C'est une obligation légale, un impératif éthique et un enjeu de santé publique. Quand un patient diabétique malvoyant ne peut pas consulter ses résultats d'analyse en ligne, quand un patient atteint de la maladie de Parkinson ne peut pas remplir un formulaire de pré-admission sur tablette, quand un patient sourd ne peut pas accéder à une vidéo d'éducation thérapeutique, le numérique devient un facteur d'exclusion au lieu d'être un levier d'autonomie.

En France, 12 millions de personnes vivent avec un handicap selon l'OMS. Plus de 5 millions de personnes de 75 ans et plus utilisent Internet. Les patients atteints de maladies chroniques -- ceux qui interagissent le plus fréquemment avec les services de santé numériques -- sont aussi ceux les plus susceptibles de rencontrer des barrières d'accessibilité.

Cet article détaille le cadre légal, les critères techniques clés, les enjeux spécifiques au secteur de la santé et les bonnes pratiques pour concevoir des services numériques accessibles à tous.

Le cadre légal en France

La loi du 11 février 2005

La loi n 2005-102 du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" pose le principe d'accessibilité des services de communication publique en ligne. Elle a été renforcée par l'article 47 de la loi n 2016-1321 du 7 octobre 2016 (loi pour une République numérique).

Le décret du 24 juillet 2019

Le décret n 2019-768 du 24 juillet 2019 précise les obligations :

• Qui est concerné : les services publics en ligne, les organismes délégataires de mission de service public, les entreprises réalisant un CA supérieur à 250 millions d'euros en France
• Quel niveau : conformité au RGAA, basé sur les WCAG 2.1 niveau AA
• Quelles obligations : publication d'une déclaration d'accessibilité, mise en place d'un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, affichage du niveau de conformité sur chaque page
• Quelles sanctions : amende de 20 000 euros par service et par an en cas de non-conformité

Application au secteur de la santé

Les établissements de santé publics sont directement soumis à ces obligations. Les établissements privés participant au service public hospitalier également. Et depuis la directive européenne 2019/882 (European Accessibility Act), transposée en droit français, le champ s'étend progressivement aux produits et services numériques du secteur privé.

Concrètement, sont concernés :

• Les sites web des hôpitaux, cliniques, EHPAD
• Les portails patients (prise de rendez-vous, résultats, téléservices)
• Les applications mobiles de santé
• Les plateformes d'éducation thérapeutique du patient
• Les formulaires de consentement et de recueil de données
• Les espaces de téléconsultation

Le RGAA : le référentiel français

Structure et critères

Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) dans sa version 4.1 est le référentiel technique de référence en France. Il est basé sur les WCAG 2.1 niveau AA et les traduit en 106 critères opérationnels répartis en 13 thématiques :

1. Images : alternatives textuelles, images décoratives, images porteuses d'information
2. Cadres : titre des cadres en ligne (iframes)
3. Couleurs : information véhiculée par la couleur, contrastes
4. Multimédia : sous-titres, audiodescription, transcription
5. Tableaux : en-têtes, résumé, associations cellules/en-têtes
6. Liens : intitulé explicite, distinction des liens
7. Scripts : compatibilité avec les technologies d'assistance
8. Éléments obligatoires : langue, titre de page, balises
9. Structuration : titres, listes, zones de regroupement
10. Présentation : feuilles de style, lisibilité
11. Formulaires : étiquettes, aide à la saisie, contrôle de saisie
12. Navigation : menu, fil d'Ariane, plan du site, accès rapide
13. Consultation : contrôle des contenus en mouvement, documents bureautiques

Les niveaux de conformité

Le RGAA définit trois niveaux de conformité :

• Non conforme : moins de 50 % des critères applicables sont respectés
• Partiellement conforme : entre 50 % et 99 % des critères applicables sont respectés
• Totalement conforme : 100 % des critères applicables sont respectés

L'obligation légale vise la conformité totale. En pratique, peu de services atteignent 100 %, mais l'effort doit être documenté et continu.

Pourquoi l'accessibilité est cruciale en santé

Les patients les plus concernés sont les plus vulnérables

Le secteur de la santé a une spécificité majeure : les utilisateurs de ses services numériques sont souvent en situation de fragilité. Les populations les plus susceptibles d'interagir avec un service de santé numérique sont aussi celles qui rencontrent le plus de barrières d'accessibilité :

• Personnes âgées : baisse de la vision, de l'audition, de la motricité fine, de la cognition. La prévalence du handicap augmente avec l'âge : 40 % des plus de 65 ans déclarent une limitation fonctionnelle
• Patients atteints de maladies chroniques : le diabète affecte la vision (rétinopathie), la sclérose en plaques affecte la motricité, les AVC affectent la cognition et le langage
• Patients en situation de handicap : visuel, auditif, moteur, cognitif, psychique. Chaque type de handicap impose des adaptations spécifiques
• Patients sous traitement : certains traitements (chimiothérapie, psychotropes) altèrent temporairement les capacités cognitives ou motrices

L'inaccessibilité numérique aggrave les inégalités de santé

Un patient qui ne peut pas prendre rendez-vous en ligne consulte plus tard. Un patient qui ne peut pas accéder à ses résultats en ligne dépend de son médecin pour être informé. Un patient qui ne peut pas remplir un questionnaire de suivi en ligne est exclu des programmes de suivi à distance.

L'inaccessibilité numérique n'est pas un problème technique. C'est un facteur d'inégalité d'accès aux soins.

Les critères clés pour un service de santé accessible

Contraste et lisibilité

Le contraste entre le texte et l'arrière-plan est le critère le plus impactant pour les patients malvoyants et les personnes âgées. Le RGAA exige un ratio de contraste minimum de :

• 4,5:1 pour le texte normal (moins de 24px ou 18,5px en gras)
• 3:1 pour le texte agrandi (24px ou plus, ou 18,5px en gras et plus)

En pratique, pour un service de santé, il est recommandé de viser des ratios supérieurs à 7:1 pour le contenu critique (résultats d'analyse, posologies, instructions de soins).

Les couleurs ne doivent jamais être le seul vecteur d'information. Un résultat d'analyse "anormal" ne peut pas être signalé uniquement par un code couleur rouge. Il doit être accompagné d'un texte explicite, d'une icône ou d'un autre indicateur perceptible sans la couleur.

Navigation clavier

Tout le contenu interactif doit être accessible au clavier. Cette exigence est fondamentale pour les patients qui ne peuvent pas utiliser une souris : personnes atteintes de tremblements, paralysie, amputations, ou simplement utilisateurs de technologies d'assistance (lecteurs d'écran, contacteurs).

Les points de vigilance :

• Ordre de tabulation logique : la navigation suit l'ordre de lecture du contenu
• Focus visible : l'élément actif est clairement identifiable visuellement
• Pas de piège clavier : l'utilisateur peut toujours quitter un composant interactif
• Raccourcis clavier : les raccourcis doivent pouvoir être désactivés ou remappés

Compatibilité avec les lecteurs d'écran

Les lecteurs d'écran (JAWS, NVDA, VoiceOver) sont les outils principaux des patients aveugles ou malvoyants sévères. La compatibilité avec ces outils repose sur une sémantique HTML correcte :

• Rôles ARIA : les composants interactifs doivent exposer leur rôle, leur état et leur valeur aux technologies d'assistance
• Alternatives textuelles : chaque image porteuse d'information doit avoir un texte alternatif pertinent. Une image décorative doit avoir un alt vide
• Structure des titres : la hiérarchie des titres (h1 à h6) doit refléter la structure logique du contenu
• Zones de regroupement : header, nav, main, footer doivent être balisés sémantiquement

Pour un service de santé, la compatibilité avec les lecteurs d'écran est particulièrement critique sur les formulaires, les résultats d'analyse et les instructions de soins.

Formulaires accessibles

Les formulaires médicaux numériques sont omniprésents dans les services de santé : prise de rendez-vous, questionnaires, recueil de consentement, formulaires d'admission. Les rendre accessibles est un enjeu central.

Les exigences clés :

• Libellés associés : chaque champ de saisie doit être explicitement associé à un libellé via l'attribut for/id ou ARIA
• Instructions claires : les consignes de saisie (format attendu, caractère obligatoire) doivent être présentes avant le champ, pas uniquement dans un placeholder
• Messages d'erreur explicites : localisés près du champ concerné, identifiant clairement l'erreur et la correction attendue
• Regroupement logique : les champs liés doivent être groupés dans des fieldset avec une légende

Multimédia accessible

Les contenus vidéo et audio sont de plus en plus utilisés en santé : vidéos d'éducation thérapeutique, téléconsultations enregistrées, podcasts médicaux. Ils doivent être accessibles :

• Sous-titres : obligatoires pour toutes les vidéos avec du contenu audio (pas de sous-titres automatiques non vérifiés)
• Audiodescription : pour les vidéos dont le contenu visuel porte de l'information (gestes, schémas)
• Transcription textuelle : pour les podcasts et les vidéos, une transcription complète doit être disponible
• Pas de lecture automatique : l'utilisateur doit pouvoir contrôler le lancement et le volume

L'accessibilité dans les programmes d'ETP numérique

Les programmes d'éducation thérapeutique du patient sont un cas d'usage critique pour l'accessibilité. Les patients en ETP sont par définition atteints de maladies chroniques qui peuvent affecter leurs capacités :

• Un patient diabétique peut avoir une rétinopathie (baisse de vision)
• Un patient parkinsonien a des tremblements (difficulté à cliquer/taper)
• Un patient post-AVC peut avoir des troubles cognitifs (difficulté à comprendre des interfaces complexes)
• Un patient BPCO peut avoir une fatigue chronique (besoin d'interfaces simples et rapides)

Concevoir une plateforme d'ETP accessible, c'est s'assurer que les patients qui en ont le plus besoin ne sont pas exclus du programme.

L'approche Ducal : accessibilité dès la conception

Accessible by design

Chez Ducal, l'accessibilité n'est pas un audit de fin de projet. Elle est intégrée dès la conception, dans chaque choix de design, d'architecture et de développement :

• Design system accessible : composants UI testés avec les technologies d'assistance, contrastes vérifiés, focus states définis
• Développement sémantique : HTML sémantique, ARIA minimal et pertinent, tests automatisés d'accessibilité dans la CI/CD
• Tests utilisateurs : tests réguliers avec des personnes en situation de handicap
• Formation continue : nos équipes sont formées aux enjeux de l'accessibilité numérique

Nos sites et applications santé intègrent systématiquement :

• La conformité RGAA 4.1 comme objectif de conception
• Des tests automatisés (axe-core, Lighthouse) dans le pipeline de déploiement
• Des audits manuels réguliers sur les parcours critiques
• Une déclaration d'accessibilité publiée et mise à jour

Réaliser un audit d'accessibilité : méthodologie

1. Définir le périmètre

Un audit RGAA porte sur un échantillon de pages représentatif du service. Pour un site de santé, l'échantillon doit inclure :

• Page d'accueil
• Pages de contenu (articles, fiches pratiques)
• Formulaires (contact, rendez-vous, consentement)
• Espace authentifié (portail patient)
• Résultats de recherche
• Pages spécifiques au secteur (résultats d'analyse, ordonnances, parcours de soins)

2. Tester chaque critère

Pour chaque page de l'échantillon, les 106 critères du RGAA sont évalués. L'audit combine des outils automatiques (qui détectent environ 30 % des problèmes) et des tests manuels (navigation clavier, lecteur d'écran, vérification visuelle).

3. Prioriser les corrections

Les non-conformités sont classées par impact :

• Bloquant : impossible d'utiliser le service (ex : formulaire sans libellé, piège clavier)
• Majeur : utilisation fortement dégradée (ex : contraste insuffisant sur un texte critique)
• Mineur : gêne sans empêcher l'utilisation (ex : image décorative avec un alt non vide)

Les corrections bloquantes et majeures doivent être traitées en priorité.

Ce qu'il faut retenir

L'accessibilité numérique en santé est une obligation légale, mais c'est surtout une question d'éthique et de qualité de service. Les patients les plus fragiles sont ceux qui bénéficient le plus des services numériques de santé. Ils sont aussi ceux qui en sont le plus facilement exclus si l'accessibilité n'est pas prise en compte.

Le RGAA fournit un cadre technique précis et actionnable. Les outils de test sont disponibles. Les bonnes pratiques sont documentées. Ce qui manque souvent, c'est la volonté et la méthode.

Commencez par un audit. Identifiez les non-conformités bloquantes. Corrigez-les. Intégrez l'accessibilité dans votre processus de conception et de développement. Testez avec de vrais utilisateurs. Et documentez votre démarche dans une déclaration d'accessibilité sincère. Si vous cherchez un partenaire pour concevoir un site de santé accessible dès la conception, l'accessibilité doit faire partie du cahier des charges initial, pas d'un correctif tardif.

L'accessibilité n'est pas un coût. C'est un investissement dans l'universalité de votre service. Et dans le secteur de la santé, l'universalité n'est pas un luxe. C'est une nécessité.